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Conditions génerales de vente -  CGV

1) PRÉAMBULE
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après. La validation de votre bon de commande en cliquant sur « confirmer ma commande » vaudra pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de ventes. À compter du clic d'acceptation ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.

2) LOI APPLICABLE
Le site www.bourgogne-chablis.com établi sur le territoire français est soumis au droit français. Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de formes.

3) INFORMATIONS LÉGALES
a. Mineurs et capacité juridique
L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre bon de commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

b. Abus d'alcool
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé,.à consommer avec modération et le ministere de la santé preconise chez la femme enceinte l'abstinence de boissons alcoolisées

4) UNITÉ DE CONDITIONNEMENT
Compte tenu des contraintes de conditionnement, nous vous rappelons que l'unité de commande doit se comprendre par cartons (ou caisses) : - soit de six bouteilles panachées de quatre bouteilles de 2006 et de deux bouteilles de 2007 - soit de six bouteilles de chablis 2006..

5) SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Si malgré tous les soins que nous apportons à sélectionner nos vins, le produit que vous avez acheté ne vous donne pas entière satisfaction, vous pouvez le retourner, non entamé, à vos frais et dans son emballage d'origine dans les sept jours francs qui suivent la livraison à :

Domaine des Eceuillys
36 rue Jacques Ferrand
89800 COURGIS

en précisant si vous souhaitez un échange ou un remboursement. (article L121-18 du code de la consommation)

6) PRIX
Les prix de nos produits s'entendent en Euros, toutes taxes comprises hors frais de port et sont appliqués pendant toute la durée de validité du catalogue électronique dont les tarifs sont mis à jour périodiquement.
Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.

7) LIVRAISON
a. Conditions
Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Le colis sera acheminé jusqu'au destinataire par l'intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou en tout état de cause par un prestataire de notre choix.
Le client est tenu notamment de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraisons emportera acceptation du client.
Le client est tenu de nous informer dans les quarante-huit heures après la réception du colis des éventuels dommages occasionnés par le transport.

b. Délais
France Métropole :
Le délai moyen de livraison en service standard est de maximum de sept jours, à compter de la réception de la commande (du lundi au vendredi).

Union Européenne : 14 jours ouvrés.
Sauf cas de force majeure, les délais de livraisons seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessus
Ces délais exclus les samedi, dimanche et jours fériés français. Toute commande passée sera traitée du lundi au vendredi jusqu'à 18 heures, hors jours fériés français. Ce délai est garanti et peut faire l'objet, en cas de non-respect, d'un remboursement.
Pour le service standard la livraison s'effectue du lundi au vendredi (hors jours fériés et chômés).
Pour le service express (France) la livraison s'effectue du lundi au vendredi (hors jours fériés et chômés).

Retard de livraison :
Nous ferons de notre mieux pour faire livrer votre envoi conformément à nos délais habituels de livraison. Néanmoins, si nous n'étions pas en mesure de vous donner satisfaction, nous vous précisons qu'en aucun cas le remboursement du produit ne pourra nous être exigé et que seule la prestation de livraison pourra, sous les réserves émises aux paragraphes 7.3 et 7.4, faire l'objet d'un remboursement.

c. Circonstances indépendantes de notre volonté
Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par « circonstances indépendantes de notre volonté », il faut entendre notamment :
– Les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d'avions, embargos...
– Tous défauts ou particularités liés à la nature de l'envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation,
– Tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l'expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l'envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui même, et ce, quand bien même l'expéditeur n'aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

De même, nous ne sommes pas responsable de tout dommage causé par des phénomènes électriques ou magnétiques et/ou de l'effaçage des images électroniques ou photographiques ou des enregistrements.

d. Dommages indirects
En cas de non respect de nos engagements et quelle qu'en soit la cause, nous ne serons tenus qu'au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (retard de livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.

e. Casse au cours de l'expédition
Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera de nous en informer. À réception de cette information, nous nous engageons à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas, le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

f. Disponibilité des produits
La totalité des produits proposés est disponible en stock. Notre offre s'entend dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées.
La réactualisation de notre base de données des produits est en principe régulière. Néanmoins, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l'être au moment du traitement de votre commande. Par conséquent, le client nous décharge expressément de toutes responsabilités en raison des contraintes citées ci-dessus.
De ce fait, si les produits commandés sont disponibles, votre commande est traitée dans les trois jours ouvrés et livrée dans un délai n'excédant pas quinze jours en fonction de la destination.
Si les produits commandés ne sont pas disponibles au jour du traitement de votre commande mais peuvent être réapprovisionnés, ils vous seront expédiés dès leur entrée en stock.
Si les produits commandés ne sont pas disponibles en stocks au moment du traitement de votre commande et ne peuvent être réapprovisionnés, nous vous informerons de la situation par courrier, e-mail ou téléphone.
Le vin étant un produit « vivant », dans une éventuelle rupture de stock, le produit manquant sera remplacé par un produit choisi dans la gamme existante. Ce produit de substitution sera sélectionné parmi des références de qualité et de prix équivalents.

Images, photos et illustrations : Attention, les visuels présents sur le site sont non contractuels.

g. Dégradation de la qualité des produits
En aucun cas, nous ne saurions être tenus responsables des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transport.

h. Adresse de livraison
Si le colis nous est retourné, motif « adresse incomplète » ou « fausse adresse », nous nous engageons à contacter le client pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou une nouvelle adresse d'expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge du client. Bien entendu, dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception des nouveaux éléments d'information concernant la nouvelle adresse.
Les livraisons à destination d'établissements de soins (cliniques, hôpitaux, maisons médicalisées) ne pourront être honorées

i. Tarifs de livraison en euros TTC.
………….
8) FACTURATION - PAIEMENT

Modes de règlement

Le paiement de vos achats s'effectue en ligne par carte bancaire.
(paiement sécurisé en ligne sous protocole SSL. une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire sur Internet.). Cette procédure s'appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD sont acceptées.

La facture des produits sera adressée à toute commande de société. Le compte du client ne sera débité que du montant des produits commandés et effectivement livrés. Le client garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Pour le paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du paiement par carte Bancaire sont appliquées.

9). RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, Les exploitants du domaine des Eceuillys restent propriétaires des produits vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

10) ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute demande d'annulation d'une commande doit être effectuée avant l'expédition des produits, pour être prise en considération. Le délai minimum pour nous prévenir étant de vingt-quatre heures avant la date de départ des colis. Cette annulation devra être effectuée par mail ou téléphone.

11) RÉCLAMATIONS
Vous pouvez formuler une réclamation, en cas de perte, (livraisons défectueuses), ou de dommage subi par l'envoi :
Cette réclamation devra nous parvenir dans les trente (30) jours à compter de la date, à laquelle nous avons accepté votre commande ; elle devra être adressée par courrier avec Rar (recommandé avec accusé de réception) à l'adresse suivante : Domaine des Eceuillys. 36 rue Jacques Ferrand 89800 COURGIS

12) RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Domaine des Écueillys ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

13) SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Commande en ligne: Le fait de cliquer sur le bouton d'achat " CONFIRMER MA COMMANDE" associé à l'action de cocher la case" j'ai bien pris connaissance des Conditions Génerales de Vente" constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite et est reputée constitutrice de la commande..

14) PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

15) DONNEES PERSONNELLES
En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification auprès de la societé Infoweb, prestataire technique. Le présent site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL
Afin de répondre aux besoins des clients et d'assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à la bonne marche du service et ne seront pas revendus a des societés tierces.

16) RÈGLEMENT DES LITIGES
Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française. Notre service clientèle est à votre disposition pour le règlement de tout litige et à défaut d'une solution amiable, seuls seront compétents le Tribunal de commerce d’Auxerre.